- OFFRE, ACCEPTATION OU ACCORD
Les conditions générales de vente (ci-après les « Conditions de vente ») s’appliquent et font partie intégrante de l’ensemble des prix et des offres pratiqués par shoplabelfood.ma (ci-après « Vendeur »), désaccords, acceptations et confirmations du Vendeur relatifs aux commandes (y compris en ligne en ligne) de vous en tant qu’acheteur (ci-après « Acheteur ») et aux accords relatifs aux ventes du Vendeur (ci-après« Accords ») et aux achats de biens et services (nommés les « Produits »), à l’exception et dans la limite de stipulations expresses contraires.
Les termes et conditions émis par l’Acheteur dans quelque document que ce soit avant ou après l’émission de tout document émis par le Vendeur instituant ou se référant à ces Conditions de vente sont automatiquement rejetées et ne seront pas opposables au Vendeur, de telles conditions sont totalement inapplicables aux ventes faites par Vendeur à l’Acheteur et ne peuvent en aucune façon engager le Vendeur.
Les offres du Vendeur sont valables pour la période indiquée dans l’offre par le Vendeur ou, lorsqu’aucune période n’est indiquée dans l’offre, dans la limite de 15 jours à compter de la date de l’émission de l’offre,cependant l’offre peut être retirée ou annulée à tout moment par le Vendeur tant qu’elle n’a pas été acceptée par l’Acheteur.
- PRIX
Les prix mentionnés dans l’offre, l’acceptation ou l’accord sont en MAD (Dirham Marocain), Sortie nos locaux à Casablanca, le lieu de livraison est celui des entrepôts ou magasins du Vendeur ou de tout autre lieu désigné par le Vendeur, sauf stipulation écrite contraire convenue par les parties.
- PAIEMENT
(a) – Sauf stipulation, écrite contraire convenue entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur facture à l’acheteur au prix des Produits livrés en conformité aux conditions de livraison applicables. Le paiement se fait d’avance, par virement ou à la livraison* (Voir conditions de livraison) sauf stipulation écrite contraire convenue en les parties. Le paiement est effectué au lieu mentionné sur la facture. Si les commandes sont exécutées en plusieurs livraisons, chaque livraison peut être facturée séparément et sera payée à la date convenue. Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé sauf stipulation écrite contraire de Vendeur. En sus des autres droits et recours, le Vendeur peut, selon la loi applicable, appliquer des intérêts pour tout retard de paiement au taux de 8 % par année ou au taux d’intérêt légal entre la date de paiement et jusqu’au paiement complet.
(b) – Toutes livraisons de Produits acceptées par le Vendeur seront soumises à l’approbation préalable du département comptable du vendeur. Si selon le département comptable du vendeur, les conditions financières de l’Acheteur ne permettent pas la production ou la livraison des Produits
selon les conditions de paiement prévues, vendeur se réserve le droit d’exiger le règlement anticipé total ou partiel du paiement ou d’appliquer d’autres conditions de paiement comme condition préalable à la livraison, et le Vendeur peut suspendre, retarder ou annuler toute transaction ou livraison ou toute autre obligation liée à la commande.
(c) – En cas de non-paiement par l’Acheteur de frais ou de charges, ou de tout autre manquement contractuel, Le vendeur peut refuser l’exécution et/ou la livraison des Produits jusqu’au paiement complet du prix. Le vendeur se réserve le droit de suspendre, retarder ou annuler, la livraison ou toute autre obligations liée à la commande. Un tel droit s’ajoutera, et ne se substituera pas à d’autres droits et recours prévus par l’accord ou la loi.
- LIVRAISON ET QUANTITES
(a) – Le Vendeur expédiera la marchandise conformément aux conditions de livraison applicable, sauf convention ou stipulation contraire indiquée dans la facture. Les dates de livraison communiquées ou approuvées par Le vendeur sont seulement données à titre indicatif, et Le Vendeur n’est pas responsable, ou ne viole pas ses obligations à l’égard de l’Acheteur, pour toute livraison faite dans un délai raisonnable avant ou après la date de livraison communiquée. Le vendeur accepte l’obligation de moyens de livraison aux dates qu’il a communiqué ou approuvé à la condition que l’Acheteur fournisse toutes les informations nécessaires portant sur la commande ou la livraison et ce avant la date de livraison.
(b) – L’Acheteur avisera le Vendeur par écrit de tout manquement lié à la livraison, un délai de 5 jours ouvrables est accordé au Vendeur pour y remédier. Si le vendeur ne livre pas dans ce délai de 5 jours, le seul et unique recours de l’Acheteur est d’annuler la partie de la commande non livrée.
(c) – Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques à l’Acheteur s’effectue à la livraison conformément aux conditions de livraisons applicable à la commande.
(d) – Si l’Acheteur n’a pas pu réceptionner les Produits commandés, le Vendeur peut alors expédier à nouveau les Produits aux frais de l’Acheteur.
(e) – En cas de réduction de la livraison pour quelle que raison que ce soit, le Vendeur a le droit de répartir sa production et ses Produits disponibles, à sa seule discrétion, parmi ses divers clients et en conséquence peut vendre et livrer à l’Acheteur moins de Produits que prévu dans la commande et/ou l’accord, selon le cas.
- FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de manquement ou de retard dans l’exécution si :
- un tel manquement ou retard résulte des interruptions dans la production des Produits, ou
- un tel manquement ou retard est dû à un cas de Force Majeure défini ci-après ou par la loi.
En cas de manquement défini ci-dessus, l’exécution de l’obligation portant sur les produits concernés devra être suspendue jusqu’à la fin de la période de l’événement de Force Majeure sans que le Vendeur ne soit responsable envers l’Acheteur de tout dommage en résultant.
“Force Majeure” signifie et inclut toutes circonstances ou événements indépendants de la volonté du Vendeur – prévisibles ou non au moment de l’accord – en conséquence de quoi il ne peut être exigé du Vendeur qu’elle exécute ses obligations incluant la force majeure ou le défaut de l’un de ses fournisseurs. Si le cas de Force Majeure se prolonge sur une durée de 3 mois (ou au cas où le Vendeur envisage un retard de 3 mois), le Vendeur sera en droit d’annuler totalement ou partiellement la commande et/ou l’Accord sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause par l’Acheteur.
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve des stipulations prévues ci-dessous, et selon les droits de propriétés intellectuelles du Vendeur et/ou de ses affiliées (Vendeur IPR) dans le territoire d’utilisation et de revente des Produits vendus par le Vendeur à l’Acheteur, la vente d’un Produit par le Vendeur implique la non-exclusivité et l’incessibilité de licence à l’Acheteur.
Lorsque le logiciel et/ou la documentation est intégré dans ou délivré avec un Produit, la vente d’un tel Produit ne doit pas constituer le transfert des droits du titre ou du propriétaire du logiciel et/ou de la documentation à l’Acheteur, mais sous réserve des stipulations ci-dessus, doit impliquer strictement la non exclusivité et l’incessibilité de la licence à l’Acheteur, et ce en vertu des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, dans l’utilisation du logiciel et/ou de sa documentation intégré ou délivré avec les Produits fournis par le Vendeur sur le territoire.
L’Acheteur ne doit pas : (a) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer les logiciels sources à partir des logiciels du Vendeur (si fournis) et fournis par le Vendeur conjointement avec un Produit ; (b) céder, accorder des licences, louer, faire des crédits, transférer, révéler, ou encore mettre à disposition un tel logiciel ; (c) fusionner ou incorporer un tel logiciel avec ou dans un autre logiciel ; ou (d) dé compiler, désassembler, ou encore tenter de modifier le code source d’un tel logiciel sans autorisation écrite du Vendeur, sauf si la loi applicable l’autorise expressément. L’Acheteur doit reproduire, sans aucun ajout ou changement, les légendes relatives aux droits de propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires ou de ses fournisseurs tiers dans tout logiciel ou documentation fourni par le Vendeur. Les conditions de licence de logiciels de tiers sont également applicables.
- LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE
(a) – Le Vendeur garantie qu’avec un usage normal conforme à la notice d’utilisation, les Produits doivent, au moment de la livraison à l’Acheteur et pour une période de 12 mois à compter de la date de la livraison (ou de toute autre période convenue par écrit entre les parties), être sans défaut matériel ou de fabrication et doivent se conformer substantiellement aux spécifications du Vendeur relatives à ces Produits, ou à toutes autres spécifications écrites. La seule et unique obligation du Vendeur, et le seul et unique droit de l’Acheteur, quant aux demandes en garantie sont limités, au gré du Vendeur, soit au remplacement ou à la réparation du Produit défectueux ou non-conforme soit au remboursement au prix de vente. Le Vendeur disposera d’un délai raisonnable pour réparer, remplacer ou rembourser. Les Produits non-conformes ou défectueux redeviennent la propriété du Vendeur dès qu’ils sont remplacés ou remboursés.
(b) – L’Acheteur peut retourner les Produits sous garantie dans les entrepôts du Vendeur conformément à la politique en vigueur en matière de retour du matériel sous garantie. Lorsque la demande en garantie est justifiée, Le Vendeur paie les frais de port. L’Acheteur paie les Produits retournés qui n’ont pas été établis comme défectueux ou non conformes ainsi que l’ensemble des frais de port, des frais d’expertise et des frais de main-d’oeuvre.
(c) – Nonobstant ce qui précède, le Vendeur n’aura pas d’obligation de garantie si le défaut allégué ou la non-conformité a été causé par : des tests d’environnement ou de tension, une mauvaise utilisation, ou une utilisation différente de celle prévue dans le manuel d’utilisation, une négligence, une installation inadaptée ou un accident, une mauvaise réparation, altération, modification, entreposage, transport ou manipulation inappropriés.
(d) – La garantie expresse accordée ci-dessus s’étendra à l’Acheteur et non aux clients de l’Acheteur, à ses agents ou représentants au lieu et place d’autres garanties, de façon expresse ou implicite, y compris sans limitation, au lieu et place de garanties particulières implicites, de qualité, ou de non violation des droits de propriété intellectuelle. Toutes les autres garanties sont par la présente expressément rejetées par le Vendeur.
(e) – Sous réserve des exclusions ou limitations spécifiées à la section 9 des Conditions de vente, les stipulations susvisées déclarent l’entière responsabilité du Vendeur en raison des Produits fournis défectueux ou non-conformes.
- INDEMNITÉ AU TITRE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(a) – Le Vendeur, à ses seuls frais, doit : (i) garantir l’Acheteur contre toute action intentée par un tiers contre l’Acheteur, pour l’ensemble des procédures nées d’une demande concernant un Produit fourni par le Vendeur en vertu d’un accord qui viole directement les brevets du demandeur, les droits d’auteur, la marque ou le secret de fabrique ; Et (ii) supporter la totalité des dommages et coûts résultant d’une décision en dernier ressort d’un tribunal dans la limite de ce qui est directement et exclusivement imputable à une telle violation.
(b) – Le Vendeur n’a pas d’obligation ou n’est pas responsable envers l’Acheteur conformément à la section (a) (1) si le Vendeur :
(i) n’a pas été avisé dans les plus brefs délais par écrit d’une telle réclamation,
(ii) n’a pas la maîtrise complète et exclusive de l’enquête, de la préparation, de sa défense et de la procédure de règlement d’une telle demande y compris le choix de l’avocat,
(iii) n’a pas reçu l’entière assistance et coopération que l’on peut attendre de l’Acheteur en vue de l’enquête, la préparation, la procédure de règlement et sa défense ;
(2) si la réclamation est faite 3 ans après la date de livraison du Produit.
(c) – Si un Produit est, ou selon le Vendeur peut devenir, l’objet d’une réclamation pour violation comme
spécifié à la section 8 (a) ci-dessus, le Vendeur aura le droit, sans obligation et à sa seule initiative :
(i) d’accorder à l’Acheteur le droit de poursuivre d’utiliser ou de vendre le Produit,
(ii) de procéder au remplacement du Produit, ou
(iii) de modifier le Produit de telle façon qu’il ne soit plus en violation des droits,
(iv) de mettre un terme à tout accord ou contrat relatif à un tel Produit.
(d) – Sous réserve des exclusions et limitations prévues à la section 9 des termes et Conditions de vente,
les stipulations précitées constatent l’entière responsabilité du Vendeur et son obligation envers l’Acheteur ainsi que le recours exclusif que l’Acheteur tient dans les cas de violations actuelles ou allégées des droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété de toute sorte.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(a) – Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une perte de profit, d’une perte d’épargne, d’une perte de réputation, d’une perte de clientèle, des dommages et intérêts indirectes, incidents, punitifs, spéciaux ou conséquents résultant ou en relation avec l’accord ou la vente d’un Produit ou service du Vendeur ou de l’usage conséquent et ce que ces dommages et intérêts soient ou non fondés sur la responsabilité, la garantie, le contrat ou tout autre instrument légal – même si le Vendeur a été avisé, ou est conscient, de l’éventualité de tels dommages et intérêts. La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder 10% du montant des paiements (hors taxes) reçus par le Vendeur au titre des Produits en cause.
(b) – Toute demande en dommages et intérêts doit être formulée sous 90 jours à compter de la date de l’événement à l’origine de la demande, et toute action judiciaire relative à cette demande doit être initiée dans l’année de la demande. Toutes les demandes non conformes avec ce qui précède sont nulles et non avenues.
(c) – Les limitations et exclusions prévues ci-dessus dans la section 9 s’appliquent dans la mesure où ils répondent par les obligations légales en vigueur.
- CONFIDENTIALITÉ
L’Acheteur reconnait que toutes données techniques, commerciales et financières divulguées à l’Acheteur par le Vendeur et / ou ses filiales sont des informations confidentielles du Vendeur et de ses filiales. L’Acheteur ne doit pas divulguer de telles informations confidentielles à un tiers et ne doit pas les utiliser dans un but autre que celui convenu par les parties et en conformité avec la transaction prévue ci-dessus.
- LOI APPLICABLE
Toutes les offres, acceptations et accords sont régis par et s’interprètent conformément au droit Marocains. Tout conflit naissant d’un accord ou en relation avec un accord doit faire dans premier temps l’objet d’une tentative de résolution par l’Acheteur et le Vendeur, par la voie de la consultation et de la négociation de bonne foi et dans un esprit de coopération mutuelle. Tous les conflits qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord amiable devront être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Casablanca..
- RUPTURE ET FIN DE L’ACCORD
Sans préjudice des droits et recours que le Vendeur peut avoir en vertu des Accords ou de la loi, le Vendeur peut, en avisant par écrit l’Acheteur, mettre fin avec effet immédiat à la commande et/ou à l’accord ou à certaines stipulations de l’accord sans engager sa responsabilité, si :
(a) – l’Acheteur viole ou rompt une clause des conditions ou de la commande ou de l’accord,
(b) – des procédures judiciaires pour insolvabilité, faillite (comprenant la restructuration), liquidation ou dissolution sont engagées contre l’Acheteur, qu’elles soient introduites volontairement ou involontairement par l’Acheteur, un mandataire ou un administrateur judiciaire est désigné au profit l’Acheteur, ou en cas de transfert réalisé au profit des créanciers de l’Acheteur.
Si l’un des événements ci-dessus a lieu, tous les paiements à la charge de l’Acheteur en vertu de l’accord, sont immédiatement dus et exigibles.
Dans le cas d’une annulation, de la fin volontaire ou de l’expiration de l’accord, les Conditions de vente survivant à l’annulation, la fin volontaire ou l’expiration demeurent.